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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001023624

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

The Court observes that Article   37 §   1   (c) enables it to strike a case out of its list if: “... for any other reason established by the Court, it is no longer justified to continue

Source officielle

Page 68 sur 10555

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200905

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de ce texte que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans la spécialité sollicitée. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200533

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les spécialités psychologie de l'adulte et de l'enfant. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200455

Cassation

20 mars 2026

20 mars 2026

Mme [E] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].

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CC

civ2

6137215acd580146773f30c4

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Georges Z... fait grief au jugement attaqué, rendu sur son recours, d'avoir confirmé les décisions de la commission administrative radiant dix électeurs de la liste électorale de la Commune de Valle X.

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CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2e

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors

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civ2

613720fbcd580146773f0039

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu

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civ2

6137208fcd580146773eb9b3

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

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CC

civ2

6137208fcd580146773eba23

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ; Mais

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civ2

6137208fcd580146773eba2e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

A... des listes de la commune de Maron, alors qu'il n'aurait changé de résidence qu'après la clôture des inscriptions ; Mais attendu que le tribunal relève que M.

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civ2

613720c6cd580146773ee48c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

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civ2

613720c6cd580146773ee48e

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats

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civ2

613720d9cd580146773eee87

Cassation

17 février 1989

17 février 1989

X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié

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civ2

613720dbcd580146773eefc0

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

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civ2

613720ddcd580146773ef097

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste

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civ2

613720e3cd580146773ef36f

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;

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civ2

613720e8cd580146773ef630

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation de Mlle De X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cette électrice n'aurait pas été domiciliée dans

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civ2

613720e9cd580146773ef6be

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste

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CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c2

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours des époux Y... en contestation de la décision de la commission administrative refusant leur inscription sur la liste

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CC

civ2

6137211bcd580146773f10b0

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Alexis C... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

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