Cour de Cassation · civ2 — 14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Nadine, demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Nadine Z... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de M. Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ;


 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance retient qu'il n'est pas établi que Mme Nadine Z... ait rempli une des conditions enumérées à l'article L 11 du Code électoral ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.