. ; que Pierre X... est un professionnel du bâtiment, qu'il avait créé en 1988 une entreprise de couverture bardage en son nom puis étant frappé d'une interdiction de gérer à la suite de sa mise en liquidation

prestation de service avant l'expiration du délai légal et en faisant signer des contrats non conformes, et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec interdiction

provisoire de mise sur le marché doit être maintenue (confère arrêt p. 5 infiné p. 6 1) ; "alors que la personne mise en examen ne peut être soumise, dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'interdiction

, soit le 21 octobre 1996, quelle que fût sa date d'exigibilité ; que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 disposait que le jugement ouvrant la procédure emportait de plein droit interdiction

la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction

n'effectuait que des préparations licites ; il n'est pas discuté que Victor X... a sciemment continué après le 16 mai 1995, date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction

artisanale à titre personnel ; ( ) que les modalités du contrôle judiciaire arrêtées par le magistrat instructeur, qui interdisent à Benoît X... tout contact avec ses co-mis en examen et lui font interdiction

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction

assuré qu'il y pouvait procéder sans s'exposer à un danger dont il aurait pu et dû avoir conscience, une manoeuvre de dépassement nécessairement vouée, de surcroît, à s'accomplir dans l'aire d'une intersection

d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction

à 3 ans d'emprisonnement pour recel d'habitude de vol et de vols aggravés en récidive légale, le second à 2 ans d'emprisonnement pour recel de vol et de vol aggravé, et prononcé à leur encontre l'interdiction

tenue de carnet de vol ou de route par le pilote d'un aéronef, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 6 000 euros d'amende délictuelle et 200 euros d'amende contraventionnelle et trois ans d'interdiction

de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 février 1997 qui les a condamnés, pour vols avec arme, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 13 ans de la même peine, et l'un et l'autre, à l'interdiction

autre salarié une prime par samedi de remplacement; que le fait que l'employeur ait cherché à s'organiser le plus tôt possible, montre simplement qu'il pressentait que le salarié passerait outre l'interdiction

AVRIL 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2024, qui, pour recours au travail temporaire malgré interdiction

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ce qui suppose de tenter d'obtenir un aménagement ou une réduction des dettes directement auprès des créanciers ; que ne relève pas de cette interdiction