conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction

pour la raison qu'elles n'étaient pas incluses dans un autre poste que celui occupé par Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que de telles fonctions

CETTE QUALITE PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE ; QUE, POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS EXERCEES

X... des attributions de proposition, de prévision, de suivi technique et commercial qui devaient recevoir l'approbation du gérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée les fonctions réellement

ces services sont sans lien direct avec le préjudice subi et ne sont donc pas, de ce fait, indemnisables ; que l'évaluation du préjudice de jouissance et son indemnisation doivent être appréciées en fonction

un poste de jour équivalent sur l'initiative de l'employeur, recevront, lors de la mutation, une indemnité de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction

L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit" ; qu'il résulte du rapprochement de ces dispositions que l'agent qui exerce effectivement les fonctions de

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

cotisations réclamées au titre des primes d'intéressement versées en mars 1999 alors, selon le moyen, que la date d'exigibilité des cotisations, qui fait courir la prescription triennale, varie en fonction

dite " versement transport " est obligatoire pour les employeurs occupant plus de neuf salariés dans l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que le taux de cotisation applicable est déterminé en fonction

pour l'exercice de la fonction" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le refus par le ministre de renouvellement du contrat annuel dont était titulaire M.

personnes sous ses ordres" prévues par la convention collective de l'union hospitalière privée du 23 février 1972, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles fonctions

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

d'administration scolaire et universitaire, n'ait pas exercé, au cours de l'année 1984 au titre de laquelle il a contesté la note qui lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Bordeaux, les fonctions

des effectifs disponibles.

. / Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des