Les juges ajoutent que l'accord de l'avocat pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique n'est pas une condition requise par l'article 803-1, I, du code de

employés municipaux qui se trouvaient sur les lieux du scrutin pour renseigner les électeurs et certains membres des bureaux de vote portaient un insigne représentant la nef de Paris avec l'inscription "Elections

demeurant à Coutures 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine et Loire en vue de l'élection

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. -

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, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre la décision rendue le 16 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

qui est prévu par un accord collectif ; qu'en vertu de l'article L2314-21 et L2324-18 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et

dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un message électronique ne peut, par nature,

ci-après mentionnés, de parvenir à l'un des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

détention provisoire ne peut être motivée qu'au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique

généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique

en matière civile devant les cours d'appel ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux

ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; Attendu que pour déclarer le syndicat SNEPAT irrecevable comme forclos en sa demande d'annulation des élections qui se sont déroulées

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 mars 2000) d'avoir annulé son élection

l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections