Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642632
- Date
- 18 octobre 1972
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Solution
source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - | ENVOI DE CIRCULAIRE - ARTICLE R29 DU CODE ELECTORAL. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - | GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE. | - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | RECEVABILITE DE LA PROTESTATION - PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL, NON SIGNEE MAIS REDIGEE DE LA MAIN DU SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel