salariée d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que le 16 mai 1997, la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution d'une retraite personnelle au taux de 50 %, à effet

, que, selon le contrat initial du 20 septembre 1996, le salarié s'obligeait à appliquer les tarifs et conditions de vente de la société Securicom sans aucune dérogation à moins d'avoir obtenu à cet effet

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

page deux, atteste de l'existence légale de l'acte, qui n'est d'ailleurs nullement contestée dans son contenu et ses énonciations ; qu'ainsi, l'omission de signature de la première page n'a pas eu pour effet

à payer à la société Adidas France la somme de 150 000 euros pour atteinte à ses droits de marque et préjudice moral alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet

maintenir l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 juin 2014 constatant la péremption et l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation d'une affaire, qui n'a pour effet

de réponse à conclusions, le Groupe Drouot n'a jamais contesté que son agent général ait pu l'engager, mais que les documents mêmes en possession de Mme Z... excluaient la garantie sollicitée ; qu'en effet

suspensif constitue la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce même si cette irrégularité n'a pas eu pour effet de priver le salarié du bénéfice de

[W] et la société Dorhel portage font grief à l'arrêt de juger que la démission de Mme [R] était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant eu pour effet

.) ; qu'en effet, l'accusé X... n'ayant commis qu'une seule infraction et les autres accusés ayant été reconnus innocents, l'accusation d'association de malfaiteurs est contredite par les réponses aux

. ; "aux motifs que relever le requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout effet ; "alors, d'une part, que le propre d'une mesure

locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait prendre effet

opposer s'il justifie soit de dépenses exceptionnelles et importantes soit d'un apurement quasi complet de la dette; qu'en retenant la caducité de plein droit du plan conventionnel de redressement par l'effet

C... au paiement d'indemnités sur le fondement de la responsabilité pour troubles de voisinage, s'est bornée à retenir que les effets ressentis par Mme E... avaient pu favoriser l'insuffisance thyroïdienne

matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens, cette procédure n'avait pas été jusqu'à son terme ; qu'à supposer même qu'un acte notarié ait été effectivement signé le 25 février 1983 à l'effet

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente et, enfin, a violé les textes du droit des sociétés, notamment l'article 1844-15 du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets