effet discrimatoire de l'intervention de la circulaire du 12 janvier 1988 ayant supprimé la limitation du facteur K sans constater que la puissance fiscale du véhicule de Mme X... avait bien été déterminée

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur comportait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit

sécurité sociale franco-ivoirienne du 16 janvier 1985 que lorsque le droit à pension de vieillesse est ouvert au regard de la législation d'un des Etats, l'institution compétente de cet Etat doit déterminer

X... a été embauché par la Sucrerie coopérative de Bazancourt, en qualité d'andaineur, aux termes d'un contrat à durée déterminée stipulant qu'il prenait effet le 2 mai 1994 et viendrait à échéance "avec

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides "ASEI" le 12 mars 1992, selon contrat à durée déterminée

Selon le deuxième, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

[N] un montant forfaitaire de 21 300 euros, compte tenu de la somme totale de 31 300 euros consignée et des deux avances pour un montant de 10 000 euros qui lui avaient été versées, sans déterminer le

d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés

, un exposé sommaire des motifs et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dès lors que le montant réclamé à titre principal par la demanderesse, soit 2 000 euros, n'est pas déterminé

cependant qu'il lui appartenait de déterminer la date à laquelle le juge syrien était réputé saisi du litige selon les règles de droit syriennes, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la

régler le prix de ses achats, et qui pour le paiement sortait une bouteille d'un des cartons dont le code barre déterminait le prix à l'unité, qui était multiplié par le nombre de bouteilles pour déterminer

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée

SNRT CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 9 mars 1993, la société France télévisions a engagé Mme Y... par des contrats à durée déterminée

Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de

Le 11 juillet 2022, un avenant au contrat de travail a été signé pour une durée déterminée s'achevant le 31 janvier 2023, à temps partiel. 3.

[I] a été engagé en qualité de livreur manœuvre, par la société Egir, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 août 2016 au 23 décembre 2016 puis pour la période du 21 novembre