AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
22 février 2017
d'annulation et qu'il n'avait pas fait droit à sa demande d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officiellePage 68 sur 68351
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e77
28 avril 2004
28 avril 2004
en location gérance depuis le 1er mai 1996 ; Que c'est donc à bon droit que le premier juge a dit que le bail est commercial ; Considérant qu'il ne peut y avoir aucune fraude dans le fait de demander
Source officielle