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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076426

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

d'annulation et qu'il n'avait pas fait droit à sa demande d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle

Page 68 sur 68351

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e77

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

en location gérance depuis le 1er mai 1996 ; Que c'est donc à bon droit que le premier juge a dit que le bail est commercial ; Considérant qu'il ne peut y avoir aucune fraude dans le fait de demander

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205455_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme C épouse A B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514726_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200743_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

C A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83c7dc295bdec6a570f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310257

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] ; la condamne à

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cc3dcdc6046d47a207c6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88481

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

C'est pourquoi, étant débitrice de bonne foi, elle sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et conteste l'attitude du bailleur qui tantôt demande l'application de l'ordonnance entreprise en réclamant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant, bien qu'elle ait été saisie d'une demande

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f40a

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE HOCHET ET CIE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT EMPLOYEE AVEC SON MARI, AU MOTIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Après de nombreux échanges d'écritures d'où il résulte qu'à titre subsidiaire l'épouse a demandé l'application éventuelle de l'article 258 du Code Civil et 153 € de contribution aux charges du mariage,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85640

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Si certaines conventions internationales le prévoient, il incombe à PETERIS de préciser celle dont elle demande l'application, ce qu'elle ne fait pas ; au demeurant une traduction en langue lettone a été

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313114_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société requérante en demande la décharge. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC003002712

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

    Les requérants sont demandeurs d’asile en France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bfa4

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

décembre 2007 par la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, sans autre mention que celle relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, - débouté les parties de leur demande

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6710aa3fbe64d7e510244ea4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de radiation du rôle de la cour formée par la SA d'HLM Clésence ; Condamne la SA d'HLM Clésence aux dépens de l'incident ; Constate que la présidente de chambre n'est pas saisie d'une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00562_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement n° 2600171 du 3 février 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56550

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

       Lorsque, au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public saisit le juge pour lui demander le renvoi devant la juridiction de jugement, la décision de renvoi prise

Source officielle