de ce chef, elle a agi judiciairement à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en réparation des préjudices économiques, alors que le préjudice doit être évalué

Yvette, bailleresse, par la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 7 décembre 2017 même si la mesure d'expertise avait pour objet d'évaluer le montant de sa créance au

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roland Y... du chef de blessures involontaires

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

du 15 juin 1986 "et, avant dire droit sur l'évaluation de ceux-ci, a commis un expert avec mission de fournir tous éléments permettant d'évaluer "l'ensemble des frais d'études, de recherches et de déplacement

[I] en région GTC India sous l'autorité de Mme [F] [U] suivi d'un autre organigramme non daté faisant apparaître M.

déjà acquittée, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 octobre 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire le relevé de propriété et les fiches d'évaluation

compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?

, d'une part, qu'elle produisait aux débats un document comprenant deux tableaux, le premier sur les produits de la douche avec l'indication de leurs prix moyens, le second sur le coût d'une douche évalué

appel limité aux dispositions financières ; Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

de l'immeuble propriété de la SCI cédée (dont l'évaluation au bilan 2011 de la SCI figurait pour 657 392 euros, tandis que M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Mélina Y... du chef de blessures involontaires

Il en déduit que l'autorité de la chose jugée en 2015 s'oppose à leur demande d'évaluation des biens à la date la plus proche du partage. 7.

afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté ; que Mme [E] a assigné M.

à 18 000 francs le pretium doloris et à 4 000 francs le préjudice esthétique ; qu'il ressort de l'état définitif daté du 5 décembre 1988, versé aux débats, que la créance de la caisse primaire d'assurance