appel de ces deux décisions ; que par arrêt du 6 septembre 1999, la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel formé à l'encontre du jugement le condamnant au comblement du passif

, en présence du ministère public; Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 29 mai 2002.

Roger - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende

Bernard-Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui les a condamnés pour complicité de banqueroute à une année d'emprisonnement

Y... le montant d'une créance inscrite au passif du règlement judiciaire X... qu'il avait acquise de la société Lyon-Bureau, aux motifs que le directeur d'agence de la banque, dont la responsabilité avait

Le 7 octobre 2024, l'intimée a notifié de nouvelles conclusions au fond en demandant à la cour de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LE CLOS DES VIGNES.

, POUR LE SURPLUS, A ACTUALISER LES REFERENCES A LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONTENUES DANS LES DECRETS QU'ILS MODIFIENT ET A MODIFIER A LA REUNION LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INDEX DE CORRECTION

LE 7 SEPTEMBRE 1973 ", ET " QU'AYANT AGGRAVE LE PASSIF DE LA SOTHERM PAR LE DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS A SON PROFIT, X...

F ; AUX MOTIFS QUE LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE PERSONNE MORALE AUXQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS N'ONT PAS ETE ETENDUS, ET QUI N'ONT PAS ETE CONDAMNES EN COMBLEMENT DE PASSIF

point de savoir si le montant du stock comptabilisé au bilan du 29/02/2024 et à la situation du 31/07/2023 correspond au montant issu du logiciel de gestion (inventaire permanent), sans qu'aucune correction

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Par un jugement du 17 décembre 2019, non frappé d'appel, le tribunal correctionnel

A..., Robert X... et Victor Y... ont été déclarés coupables d'abus de biens sociaux par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 15 mai 2001, confirmé par un arrêt aujourd'hui définitif de

et sérieuse et voir en conséquence fixer leur créance; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir fixer leur créance au passif

Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W...

Y...selon jugement rendu le 1er octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Bastia soient dans le cadre des opérations de liquidation portées au passif personnel de ce dernier.

[P] [X], avocat du syndicat DSI, faisait délivrer à l'ADF trois citations directes devant le tribunal correctionnel de Paris, pour des faits de discrimination syndicale. M.