; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000 qui, pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont

un état de passivité dû à une inhibition de sa volonté et à ses difficultés de santé, un rapport sexuel qui, s'il n'a pas été commis avec violence, a cependant été fait par surprise, sur une personne dont

23 juin 1999 modifiant l'article 80 du Code de procédure pénale ; qu'en refusant, ainsi, d'instruire sur les faits dénoncés relatifs à la plainte déposée à l'encontre de Charles X... le 23 mars 1994 dont

résulte des déclarations non contestées de Dominique Y... que le montage incriminé a été réalisé quelques jours avant l'émission, soit antérieurement au 10 décembre 1988 ; que, la plainte avec constitution

réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

assimilée à une victime susceptible de se constituer partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction, en l'espèce le délit de fraude fiscale dont

du droit, conforme à la Constitution, le moyen est sans portée.

le siège est [Adresse 1], établissement public de coopération intercommunale, 2°/ au directeur Du Centre hospitalier [5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au préfet d'Ille-et-Villaine, dont le

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Guy Dauphin Environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré sa constitution

qui n'est pas identifié ; "alors que, après avoir fait procéder par le greffier à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266 du Code de procédure pénale, la Cour doit

attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires dont

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du second juré supplémentaire à l'audience des débats du 17 septembre 1996 ; "alors que le procès-verbal des débats doit

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux, société par actions simplifiée, dont

.., - A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1999, qui, évoquant, après avoir annulé le jugement ayant déclaré nuls la plainte avec constitution

devant la cour d'appel, de sorte que sa représentation dans le cadre de la procédure était régulièrement assurée ; que pour néanmoins refuser de considérer que cette circonstance avait régularisé le vice dont

85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution

C... et la société Jec, dont M.