commune de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

A..., cousin de Jules X..., et ses soeurs, Mmes B... et C..., (les consorts A...) se sont prévalus du testament établi le 21 juillet 1969 par Jules X..., gardé sur les instructions de ce dernier jusqu'alors

Arnould conseiller rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

et des 192 autres salariés, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur

Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mi-Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le conseil

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M.

Pety, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes V... L... et J...

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

scolaire concerné et la RTM, peut mettre fin au contrat ; la proposition du chef de ligne, faite conjointement ou non avec le correspondant de l'établissement scolaire concerné, doit invoquer une faute