X..., assignée pour contrefaçon et concurrence déloyale en lui reprochant de faire fabriquer et de commercialiser les modèles par un autre fabricant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), que la société S 13, titulaire de la marque Poivre blanc, a assigné pour contrefaçon et concurrence

X... d'être actionnaire minoritaire de la société Procidore ne constituait pas une infraction à la clause de non-concurrence susceptible de le priver du bénéfice de l'indemnité compensatrice ; Que

30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes et d'indemnités; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence

X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le

X... a été engagé le 18 août 1992 par la société Lunedis en qualité de directeur de magasin ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence dont la durée était égale à l'ancienneté acquise au

demandes en nullité de leurs licenciements, en réintégration et en paiement de salaires et d'indemnités ; que, par ailleurs, la société SEPR les a poursuivis devant la juridiction commerciale pour concurrence

H..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en concurrence déloyale engagée à l'encontre de la société Continent, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 27-1 du décret

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des règles de la libre concurrence, pourtant admise par la Cour de justice, la cour

; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des règles de la libre concurrence, pourtant admise par la Cour de justice, la cour

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

. ; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'aurait exercée la société Mod's Hair Matignon, par débauchage, courant 1991, de quatre de ses salariés, Mme B... et MM.

Y... avait écrit à celle-ci la lettre du 12 mars 1985 dans laquelle il lui a reproché, pour la première fois, des faits de concurrence privatifs de préavis, et enfin, que c'était seulement dans un courrier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Matignon finances (la société Matignon), la société Mirabaud & Cie (Europe) (la société

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 I - La présidente de l'Autorité de la concurrence

grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de rappel de commissions, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une contrepartie de la clause de non concurrence