constatées correspondaient à des erreurs de caisse occasionnelles intervenant pour la première fois après 14 années de services, alors qu'il appartenait à la partie civile de fournir tout élément comptable

et saisie ne peut être délivrée que s'il existe des présomptions que le contribuable a procédé à des achats ou des ventes sans facture, a émis de fausses factures, a omis de passer des écritures comptables

factures émises par la société J et F X... dont l'une au moins s'appliquait à un client listé, il suffisait à la société Atelier floral Courcelles qui ne pouvait avoir en sa possession les pièces comptables

, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur les erreurs commises par la comptable et qui concernait exclusivement le domaine de la comptabilité pour les imputer à Mme X..., comme motif réel et sérieux

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements de fonds opérés par sa comptable

X..., recruté par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1992 par le Cabinet d'expertise comptable JM Y... en qualité de comptable et responsable du bureau d'Auch et qui dans le cours de

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 22-20.594 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant au comptable

L'expert-comptable et le comité font grief à l'arrêt de constater que sont devenues sans objet, totalement la demande de communication relative à la société XP Fibre Holding et partiellement la demande

pas juge de l'assiette de l'impôt, qui est la partie sur laquelle porte l'essentiel des arguments apportés en défense par le prévenu ; qu'il ne saurait se réfugier derrière la "faute" de son expert comptable

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.031 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de

Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat

B... des deux prêts en 1991, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque s'est engagée au vu de documents comptables laissant espérer un redressement de l'entreprise et qu'elle apportait une trésorerie

ou de comptable agréé, comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable

de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles Jacques X... et Gérard X... avaient été poursuivis procédait de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement et requalifiant les faits visés à la prévention, dit Alain X... et Eric Y... coupables

du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Y... coupable

D... au titre de la TVA et aux époux D... au titre de l'impôt sur le revenu, et d'omission de passation d'écritures dans les documents comptables obligatoires. 3.