La nullité du commandement de payer, soulevée par M.[Q], est une nullité de forme et l'intéressé doit prouver un grief. Le commandement de payer est valable pour sa partie non contestable.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 2016) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Compagnie de financement foncier (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

de payer,Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location de parking à la date du 11 juin 2024, soit deux mois après la signification du commandement de payer,En conséquence

Le 18 octobre 2016, cette dernière a fait délivrer à la société Pelléas et Mélisande (la débirentière) un commandement de payer plusieurs arriérés de rente viagère, l'acte visant la clause résolutoire

X... a fait délivrer en 1993 un commandement de payer visant la clause résolutoire; que la société Combis l'a alors assigné en annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir la demande,

de payer, outre les intérêts au taux d'intérêt légal, à compter de la délivrance du commandement de payer en date du 15 octobre 2025, ➞ condamner à titre provisionnel la société ULTIMATE à régler à la

, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens mobiliers ; que, le

Y... ayant été prononcée, la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a délivré, le 9 janvier 1986, un commandement de payer aux époux Y... sur le fondement du jugement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC a fait signifier le 13 novembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation

construction consenti par la société civile agricole du Château de l'Arc et par la société civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement

attaqué et les productions, qu'un jugement ayant dit que le fonds X... situé à Hyères devra être desservi par un chemin de servitude traversant la propriété des consorts Y... et condamné M. et Mme X... à payer

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 23 novembre 2023, de telle sorte que le délai de deux mois expirait le 24 janvier 2024.

attaqué et les productions, qu'un arrêt irrévocable ayant ordonné l'expulsion de Mme Y..., qui occupait un local appartenant à Mme X..., veuve Y..., cette dernière a fait délivrer à l'occupante un commandement

suspendus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), statuant en référé, que Mme C..., tenant à bail un local à usage commercial, ayant reçu de Mme D..., propriétaire, un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), la société Pierre Vandermeys, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Innove confort, lui a délivré un commandement de payer des loyers en

.. un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Nouni (la SCI) ; que la Caisse d'épargne a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement