à décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il a été employé durant la période précitée selon la qualification de chef de centre, catégorie cadre autonome, position 3-1, coefficient 170

s'établit à la somme de : 50 000 euros (valeur des lots hors lot 141) + 271 837,50 euros (lot 141) = 321 837,50 euros ; que l'indemnité de remploi de cette somme est par conséquent de : - 5 000 euros

145.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

ARRET N° 422 Société [5] C/ CPAM DE LA DROME COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 14 AVRIL 2023 **********************************************

de déduction. 14.

-33 et suivants, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, - Fixer dans ce cas au montant ci-dessus le loyer provisionnel que la société Yohann devra régler à compter de la date d'effet du nouveau loyer,

Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations.

355 ; qu'ayant donné sa démission le 14 janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14e),

Il conclut à l'attribution d'un taux d'incapacité de 12% auquel il est justifié d'adjoindre un coefficient professionnel.

Boucif, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la compagnie Air Algérie, dont le siège est ...,

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées le 22 janvier 2026 par RPVA, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 5° et 143 et 144 du Code de

pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant ..., La Parade Château Gombert, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

La zone 3, éloignée de plus de 10m, donne accès à la zone suivante, ce qui justifie l'application du coefficient 0,60, la fourchette se situant entre 0,40 et 0,60.

paiement d'un rappel de salaires, était soumise à la prescription quinquennale ; qu'en jugeant que la prescription de droit commun était applicable à ces actions, la cour d'appel a violé les articles L. 143

195 PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU COEFFICIENT 185 AUQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ET QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT