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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [Y] du fait de l'efficacement de sa dette et de la condamnation de Mme [S] [G] - Fixer la part contributive des codébiteurs solidaires à hauteur de 79,08% pour M.
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc70
23 juin 2016
23 juin 2016
Le Crédit Mutuel a assigné à son tour Mme [E], codébiteur solidaire, devant le même tribunal afin qu'elle s'associe à la demande de débouté opposée à Me [B], ès qualités, ou qu'elle soit condamnée à lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01015
18 novembre 2014
18 novembre 2014
articles 1208 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le codébiteur
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b4b3ea43407b9fba810
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RESSOURCES Débiteur Codébiteur Total CHARGES Débiteur Codébiteur Total Indemn.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752d2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Estimant que la vente du bien financé aurait entraîné l'exigibilité du prêt, il lui a réclamé en sa qualité de codébiteur solidaire la somme de 100 991,23 euros, valeur au 30 septembre 2018, outre les
Source officielleChambre civile
62ea101b41b41fe2e9b5c9ab
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pas d'effet interruptif à l'égard du délai de forclusion auquel sont soumis le créancier et la débitrice, l'organisme de crédit étant tenu d'introduire une action en paiement à l'égard de chaque codébiteur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Peut-on considérer qu'une personne qui n'est ni le redevable légal d'un forfait de post-stationnement (FPS), le cas échéant majoré, ni un codébiteur
Source officielleCour d'Appel
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Après avoir en vain mis en demeure la codébitrice solidaire d'honorer ses engagements, la banque l'a assignée le 11 avril 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans en réclamant paiement du solde du
Source officiellecr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
et 10 000 francs d'amende, Lynda X..., pour corruption active et complicité, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c09477
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les sociétés Bureau Veritas et QBE Europe SA/NV, Corebat, Gil TP, Smabtp et Sol provençal s'associent à cette demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
X... n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du code civil étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie
Source officielle2ème Chambre
643a42e7d83dbd04f5fb2b68
14 avril 2023
14 avril 2023
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Source officielle4ème chambre civile
6972c9bdcdc6046d475d5a78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve
Source officielle1ère Chambre A
6706d53bf1d01e3c86f34420
4 octobre 2024
4 octobre 2024
été traitée par le tribunal dans sa motivation du jugement dans le cadre de l’obligation à la dette, le tribunal prononçant la condamnation in solidum de la société AXA FRANCE IARD avec les autres codébiteurs
Source officiellecomm
à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure fiscale suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01032
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Monsieur Gérard X... du rappel des droits » ; ALORS QUE, premièrement, conformément aux dispositions combinées des articles 1200 ancien, 1203 ancien et 1208 ancien du code civil, la solidarité entre codébiteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200450
24 mars 2016
24 mars 2016
Il résulte de l'article 1214 suivant que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d'eux ; que si l'un d'eux se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300532
3 octobre 2024
3 octobre 2024
somme de 760 euros par mois à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à la présente décision, au titre de l'actualisation de leur préjudice de jouissance ; - fixe le partage de responsabilité entre codébiteurs
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463af
8 mars 1995
8 mars 1995
que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que celles-ci reconnaissaient avoir eu la commune volonté de se soumettre à la règle traditionnelle coranique leur interdisant de cohabiter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310294
6 juin 2024
6 juin 2024
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société Corebat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10224
30 mars 2022
30 mars 2022
; 1°) ALORS QUE l'exception de connexité a pour objet, lorsqu'il paraît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger ensemble des affaires soumises à des juridictions
Source officiellePage 68 sur 1921