troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018), que, par acte du 26 juillet 1996, le GFA Bois Hipel a donné à bail

à céder le bail à son fils Frédéric sur la parcelle ZT 41 ; que Mmes Y... et Z... s'y sont opposées et ont en outre demandé la résiliation du bail pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

céder le bail à son fils Laurent ; que, par acte du 5 février 2014, M.

ont été données à bail à ferme par Fernande B..., veuve Y..., MM.

avait été notifiée le 7 juin 1994 à la société Unicomi ; qu'à compter de la décision de levée d'option, la vente étant devenue parfaite et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur

Raphaël Z..., 2°) Mlle Marie-José Z..., demeurant tous deux La Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1999), statuant sur renvoi, après cassation (CIV.3 6 mars 1996 - n° 514 D), que la ville de Paris, propriétaire d'un logement, l'a donné à bail

1er), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société ATOM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à la société [...] 54 boulevard Haussmann, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110,112, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1992), que la société Jean Morax, actuellement

- Sur le moyen unique : Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

dans le litige l'opposant à la société AMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, dont le siège social

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 janvier 1998), que M.