X... le droit de bénéficier d'une servitude de passage sur l'immeuble sis ..., tout en constatant que la disparition de l'enclave était subordonnée au vote d'une décision de l'assemblée générale du syndicat

désignation, sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle sur un des exemplaires du procès-verbal, la cour d'appel a réclamé la production des registres spéciaux des délibérations des assemblées

1990 ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que l'assemblée générale du 15 décembre 1990 à laquelle il a participé était celle de la SARL Bâti étude, et non de la SCI Le Château ;

qui ont empêché Mme Juliette Z... de se servir des toilettes que vise son bail ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3°/ que, si l'assemblée

., gérant salarié de la société Le Logis des Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée

le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Lille Tertiaire Bâtiment B font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que les procès-verbaux d'assemblées

au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en déclarant en l'espèce régulière l'habilitation à agir donnée au syndic en la considération inopérante de différents éléments d'information reçus par l'assemblée

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 2021), dans l'ensemble immobilier [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété, M. et Mme [Z], propriétaires de la villa n° 1, ont sur autorisation de l'assemblée

[F], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 8 juin 2017 et, subsidiairement, de

celle-ci ont effectivement omis, de bonne foi, de la proroger avant l'arrivée du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le gérant de la société avait convoqué les associés par mail à une assemblée

code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une société lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées

La société Selima fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de

France aux fins d'obtenir notamment la nullité et l'inopposabilité de la cession de créance intervenue entre la SNC Domaine d'Acqueville et la banque La Hénin, la nullité de la convocation à une assemblée

destinés à faire le point sur le poids des sectes en France, ne se situeraient pas dans le cadre étroit de la publication du rapport "Les sectes et l'argent" rédigé par la commission d'enquête de l'Assemblée

P..., alors président de l'AEIH, que l'assemblée générale ne cautionnait pas la décision de M. H... de licencier M.

février 2015, M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée

générale ; qu'au cours de l'assemblée générale du 5 mai 2009, il a été décidé à la majorité des associés (à l'exception de la société Profidis), que la société G&A Distribution poursuivrait l'exploitation

générale extraordinaire du 28 février 1991 qui l'avait révoqué, en invoquant l'irrégularité de la convocation à cette assemblée, laquelle avait été faite par M.