Elle prétend à l'opposabilité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi leurs emplois respectifs différaient, seule circonstance de nature à exclure la fraude alléguée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

En conséquence de quoi la cour dit que le licenciement de Mme [M] [V] est nul et condamne la société Claire's France à payer à Mme [M] [V], en application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du Code

que celle-ci a expressément refusés … » sans nullement rechercher si ces postes correspondaient à la qualification de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

[B], * tendant à l'application les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bouygues Energies & Services

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5) ALORS QUE (plus subsidiairement) nonobstant la mise en demeure préalable de l'employeur, ne constitue pas

après la notification de la lettre de licenciement du 5 juin 2009 qui faisait mention du délai de prescription, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158

La cour ajoute que le salarié ne saurait cumuler l'indemnité de l'article L.1226-15 avec celle de l'article L.1235-3 du code du travail alors applicable.

salariée, s‘ils étaient fautifs et s'ils justifiaient le prononcé du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

[E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article R.1235