Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a méconnu l'article L. 114

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114 5 du code des relations ente le public

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait soutenir que celle-ci était insuffisamment précise ; -les parcelles concernées par sa demande, cadastrées section B n°

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions des articles L. 114-5 du code

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

L. 421-1 du code applicable et non sur celui de l'article L. 422-1 ; - le préfet n'a pas respecté l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'il a rejeté sa

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée et viole l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision consulaire est entachée d'une

Elle soutient que : - la décision de la commission méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission ne l'a pas invitée à produire les

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen approfondi ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -