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50 132 résultats pour « article L. 145 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301101

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés

Source officielle

Page 68 sur 2507

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301237

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient

Source officielle
TJ

Référés

67097fba06866c0645d4fa97

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69cd69cdcdc6046d47c74a6f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d38

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300416

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 145-28 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail commercial et l'exercice du droit de repentir est soumise à l'article L. 145-28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d245

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

L 145-17 du Code de Commerce, que le commandement visant la clause résolutoire est également frappé de nullité comme exigeant un paiement "immédiat et sans délai" en violation de l'article L 145-41 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa7ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

Source officielle
CC

civ3

61372485cd58014677416322

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00792

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par exception, en application de l'article R. 145-11 du code de commerce, le loyer de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, de sorte

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ebe

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

des clauses d'échelle mobile, mais comme des clauses usuelles permettant la révision triennale des loyers selon la procédure de droit commun ; qu'à ce titre, l'article L. 145-38 du code

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d75289c7662ca2bbe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y... lui opposent à juste titre la prescription prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ; il résulte de ces dispositions que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V « Du bail commercial

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle