AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301101
13 juillet 2011
13 juillet 2011
X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés
Source officiellePage 68 sur 2507
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301237
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient
Source officielle