[K] [T], la somme de 1 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL [C] Charpente en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 97

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été ultérieurement codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, issue de la loi du 11

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques

L. 442-6-I du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, les sociétés CIM et Continent avaient fait valoir que ne pouvait être qualifiée de rupture

L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de Commerce dispose que les obligation nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçant ou

[Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société HGS de ses demandes considérant, sur le fondement de l'article L 622-7 du code de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

B à lui payer la somme de 100 000 Francs augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 avril 1996, ainsi que 10 000 Francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 4541-9 du code du travail et de l'article R. 4541-9 du code du travail ; 3°/ que devant la cour d'appel, Mme X...

délibéré et du prononcé de l'arrêt ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Lamessaïd, pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de

droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, a méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que peuvent être seules prononcées