X..., ès qualités reproche aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

SUR CE, L'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et par M.

       La Commission rappelle que le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention commence à courir à partir du moment où les requérants ont eu connaissance

AFFAIRE : N RG 04/01768 Code Aff. : CF /X...

contrat de travail après attribution de compétence à la juridiction prud'homale par arrêt du 7 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la cassation de cet arrêt objet d'un pourvoi formé sous le numéro 93

Une mise en demeure a été adressée, le 1er mars 2024, au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement

313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231

Dès lors que la SAS H & M LOGISTICS GBC FRANCE était partie à l'instance, la mise en cause de cette société devant la cour ne saurait s'analyser comme une intervention forcée d'un tiers au sens des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L.351

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du code de procédure civile Infirme le jugement déféré Déboute monsieur [V]

1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

699 du code de procédure civile et condamner la société Auto 3 à lui payer de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.