Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

du contrat constituaient un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

DEMANDES DES PARTIES B+GROUP, par son assignation et ses plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 227-9 du Code de commerce, Vu les

Attendu que le juge des référés peut dans l'exigence des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

l'existence d'un différend. » et l'article 873 du même code dispose que le président du tribunal de commerce peut : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, …accorder

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

Aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil lors de l'audience la société Asteren demande : Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 114 du

L. 622-7 du code de commerce, celles-ci étant connexes.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2020, la société Nacon demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 et 905-2 du code de procédure

DISCUSSION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure civile (applicable au Tribunal de commerce) dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-