Me [J] [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les

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R.145-8 du code de commerce.

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