aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera

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700 du nouveau code de procédure civile ; - condamne Me CHALLE à garantir Mme X... à concurrence de 75 % des condamnations aux dépens et en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

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l'attestation Assedic et condamné l'eurl Equi-plus à payer à Melle Y... la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Z] [C] prie la cour de : vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, vu les articles 564 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces, recevant le concluant en son appel ; l'y déclarant

L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

droits de l'homme, L. 213-3 du Code de la consommation, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction