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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46ff3

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M.

Source officielle

Page 68 sur 2044

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CC

civ1

613723e1cd5801467740f636

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TJ

JCP

67f83498cf40727a004476b7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

UNIPERSONNELLE O'BUBBLE TEA .RCS [Localité 7] N° B 901 816 835. C/ S.C.I. DRM .RCS [Localité 7] N° 832 528 293.

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96ea9d5adc2606284b8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488848.20231117

Admin. suprême

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par acte d'huissier du 4 novembre 2021, [K] [L] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon la société 2FS et [Y] [O], caution, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41930

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AFFIRMATION DE MICHEL Y...

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d963f4cdc6046d47d01726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DISCUSSION Sur les demandes principales Le syndicat requérant fonde ses prétentions sur l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le président du tribunal

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa733b2bc65ea73455a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et CO9 de1’arrêté du 25 juin 1980, Vu les articles R. 1334-31 et R.I336-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 Code de procédure civile, ORDONNER à la Société SEN SAVEURS

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bb7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises a un caractère d'ordre public, ce qui la fait échapper au délai de prescription quinquennale visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f82cdc6046d4732bb10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SAS INTERIOR'S [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 311 058 838

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

834, 835 et 873 du code de procédure civile et 9 du code civil : - condamner la défenderesse à lui payer à titre de provisions la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4010bc47488bc87991

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la société [X] [B] demande à la cour, au visa des articles 146 alinéa 2, 835 et suivants du code de procédure civile et des

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b781

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; " que, dans ses conclusions, d'ailleurs relatées par l'arrêt attaqué, X... faisait valoir que la facture de 115 836

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510603_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

le temps nécessaire à la vérification des créances ; que l'état des créances visé par le juge-commissaire le 7 mars 2002, sur lequel est inscrit chaque élément des déclarations de créances, mentionne 839

Source officielle