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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524d2fd198d969c0128d
21 août 2023
21 août 2023
Ordonnance n° 23/818 N° RG 23/00879 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5TK J.L.D.
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b33
9 octobre 1996
9 octobre 1996
produites devant la cour d'appel et de nature à établir la nécessité et l'urgence de l'action en bornage exercée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
circulation ou de séjour (articles L. 813-9 et L. 813-10 du CESEDA).
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ces conditions, le local-type n° 4 du procès-verbal 6668 B ME ne peut pas être retenu comme base de référence aux fins d'ajuster la valeur locative par application du coefficient prévu à l'article
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Si le procès-verbal de saisine et mise à disposition vise les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale en évoquant 'un contrôle d'identité' de l'occupant des lieux, force est de constater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101225
4 novembre 2015
4 novembre 2015
815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105114
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif
Source officielleciv1
613722dccd58014677402729
11 mars 1997
11 mars 1997
815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à
Source officielleRéféré
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l’action dirigée contre [Y] [G]-[V] en sa qualité de bénéficiaire de l’assurance vie : Selon les dispositions des articles L. 815-12 et suivants, D. 815-4 et D. 815-6 anciens du code de la sécurité
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d55
29 janvier 1992
29 janvier 1992
802, 813 et 814 du Code civil ; Attendu que le curateur à succession vacante n'est tenu, comme l'héritier sous bénéfice d'inventaire, des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d4dc25a97f0381f4cbd
15 novembre 2012
15 novembre 2012
considérée contraire à l'intérêt de l'indivision puisqu'elle permet de conserver le montant de l'indemnité d'immobilisation, Il demande à la Cour au visa des articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du code
Source officielleChambre 20
69f2a5dbcdc6046d47072a55
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Adental Groupe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110129
4 mars 2020
4 mars 2020
815-13 du code civil ; que, s'agissant du financement du véhicule donné à sa fille, par M.
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cf86d34da2cbdcd87fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé
Source officiellePage 68 sur 657