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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cce
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile renvoyant aux huit critères permettant le placement en rétention administrative fixés limitativement par l'article L 731-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002979_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202146_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011909_20240229
29 février 2024
29 février 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 71 alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103713_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur et dans sa rédaction applicable : " Lorsque les fonctionnaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10039
10 janvier 2018
10 janvier 2018
opposés, au motif qu'ils n'ont ni le sens ni la valeur que leur donnent les sociétés Ineos ; que dans ces conditions, les moyens qu'elle développe revêtent le caractère d'une défense au fond au sens de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2017201_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, d'une part : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100859_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officiellePCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, par un arrêt prononcé le 31 janvier 2018 (N° de pourvoi: 16-24092) la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l'absence de prescription d'une défense au fond au sens de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
64f17f3e92dd7fd9692bbd9d
31 août 2023
31 août 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officielle9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE Sur la disproportion des actes de cautionnements : Au visa de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, M. et Mme [S] [I] soutiennent que leur engagement de caution
Source officielleChambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 71 de ce même texte dispose que " La signalisation permettant d'indiquer que toutes les voies d'une chaussée sont réservées au même sens de circulation est facultative.
Source officielleETRANGERS
6260f7e26d9e13277d6e374b
18 avril 2022
18 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
652f799fb053208318995c71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. M.
Source officielleETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200107
20 janvier 2012
20 janvier 2012
en a déduit que la sécurité sociale française n'était pas tenue de l'affilier, sans examiner si la loi française ne l'y contraignait pas dans ce cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires
Source officiellePage 68 sur 1771