Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le licenciement des agents contractuels des collectivités territoriales ne peut

S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article

statuairement habilitée à autoriser ou à interdire la représentation des oeuvres de son répertoire, la SACEM, organisme de défense professionnelle des auteurs, avait manifestement qualité en vertu de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

disciplinaire, les décisions attaquées ont été prises à l'occasion de la mise en oeuvre par le procureur, en qualité de chef de service de l'intéressée, de la procédure de communication du dossier prescrite à l'article

1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En second lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

D'INJURES ET DIFFAMATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ANONYME CLOSE PAR EUX RECUE LE 15 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE DAME [I] FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE

Ainsi, la décision attaquée constitue une mesure prise en considération de la personne et devait donc être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

contre Jacques X... pour refus d'insertion, a déclaré les actions publique et civile prescrites ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-6 et 121-7 du Code pénal, relatifs à la complicité, les réquisitions aux fins d'enquête en date du 19 juin 2002 n'avaient pu interrompre la prescription de trois mois prévue à l'article 65 de la loi

francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont