AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb509fcdc6046d4794cf31
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePage 68 sur 1351
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10450
25 octobre 2017
25 octobre 2017
et d'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement
Source officielle