564 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 461, 561 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE le 12

450 du code de procédure civile

1992 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 565 du code de procédure civile, en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les

civile de la Cour de cassation - Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile - Vu le caractère définitif du divorce et de la liquidation de la communauté [E]- [N] - Vu le jugement

de l'assemblée générale du 4 juillet 2016 pour défaut de notification » est une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, partant irrecevable ; -3- -Dire et juger irrecevable

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

au sens des articles L 111-7 et L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

X... avait le droit de changer d'avis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si en vertu de l'article 560 du code de procédure civile, le juge d'appel peut condamner

euros, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

700 du code de procédure civile.

560 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 12 septembre 2001, le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.