Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 2 novembre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01592 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMMO



Décision déférée à la Cour pour rectification d'erreur matérielle : Arrêt du 29 Juin 2023 -Cour d'appel de PARIS- RG n° 23/00345





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

 

S.A.S.U. BUGBUSTERS WE DEPLOY IT (BBWDIT), RCS de Toulouse sous le n°482 451 457, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Eric CHARLERY, de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053





COMPOSITION DE LA COUR :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre



Michèle CHOPIN, Conseillère



Laurent NAJEM, Conseiller



ARRÊT :



- RENDU NON CONTRADICTOIREMENT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition.



*****



Par arrêt du 29 juin 2023 rendu en matière gracieuse, la cour d'appel de céans (pôle1- chambre 2) a :



- Infirmé l'ordonnance rendue le 28 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Créteil rejetant la requête de la société Bugbusters We Deploy It (BBWDIT) ;









- Désigné Maître [C] [E] de la SCP [C][E] M. [W], huissier de justice demeurant [Adresse 6]) ([XXXXXXXX01]), avec pour mission de :


se rendre au siège de la société Izzytech immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 834 546 064, sis [Adresse 4], et au domicile de son dirigeant, M. [X] [V], demeurant [Adresse 3] ; 

rechercher et se faire remettre en copie : 


 - de tous documents ou fichiers quel qu'en soit le support, y compris numérique, contenant les noms ou dénomination sociales suivants : 

 - C2S Bouygues 

- Helpline 

- Dell 

- Fiducial 

- du grand-livre clients sur la période du 1er janvier 2020 à la date des opérations de constat ; 

 - de toutes commandes, devis, factures mentionnant les noms ou dénominations sociales ci-dessus, établies par la société Izzytech depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à la date des opérations de constat ; 

 - de tout document, courrier, mail ou fichier, quel qu'en soit le support, y compris numérique, comportant les termes, noms ou dénominations sociales ci-dessus, sur la même période que ci-dessus ; 

- de tous documents ou fichiers quel qu'en soit le support, y compris numérique, comportant dans ses propriétés ou son contenu, les termes ou marques figuratives "Bugbusters We Deploy It" ; « BBWDIT » ; « ONEFIELD » ; « Groupe ONEFIELD », sur la même période que ci-dessus ; 


prendre copie des documents ou fichiers identifiés comme étant en rapport avec la mission ci-dessus, sur tout support y compris numérique (clef USB, CD, DVD ou disque dur externe...), et ce en deux exemplaires, l'un destiné à la partie requérante, et l'autre à conserver sous séquestre; 

dresser un procès-verbal des opérations et en remettre une copie à la requérante et au requis ; 


- Autorisé l'huissier ci-dessus désigné à se faire assister d'un expert informatique et à solliciter en tant que de besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; 

- Ordonné à la société Izzytech et à M. [X] [V] de communiquer à l'huissier de justice désigné tous codes d'accès ou mots de passe utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- Dit qu'à défaut de saisine par la société BBWDIT de l'huissier désigné dans le mois de la mise à disposition par le greffe de la cour du présent arrêt, la mission de l'huissier sera caduque ; 

- Dit qu'en cas de difficultés dans l'exécution de la mesure il en sera référé à la cour ;

- Mis à la charge de la société BBWDIT une provision de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l'huissier constatant ;

- Mis à la charge de la société BBWDIT les dépens de la présente instance. 



Par requête en date du 24 octobre 2023 adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société BBWDIT a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de cet arrêt, affectant le numéro de RCS de la société requise, la société Izzytech, joignant à sa requête un extrait Kbis de cette dernière.



SUR CE,



Il résulte de l'extrait Kbis de la société Izzytech que celle-ci est indentifiée sous le numéro d'immatriculation 834 564 064 au registre du commerce et des sociétés de Créteil.



Or, tant dans l'exposé du litige que dans le dispositif de l'arrêt susvisé, la société Izzytech est indentifiée sous le numéro d'immatriculation 834 546 064.



Il y a lieu de rectifer cette erreur purement matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile.



La société BBWDIT, à l'origine de l'erreur matérielle (contenue dans sa déclaration et ses conclusions d'appel), supportera la charge des dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS

 

Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 29 juin 2023 en ce sens que la société Izzyteck est immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 834 564 064 et non sous le numéro 834 546 064 : 



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme cet arrêt ;



Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge de la société Bugbusters We Deploy It.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE