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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201627
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039404134
20 novembre 2019
20 novembre 2019
prévus à l'article 53.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200905
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200911
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 53-1, 61-1 et 62 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) du Parlement
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites " ; que si,
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47bee
21 janvier 2003
21 janvier 2003
17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475e6
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Y..., Z..., A... et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et prise d'un défaut de notification de cet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202092
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202093
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202302_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution et porte atteinte à son
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069235
15 février 2013
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans sa version postérieure au 10 juin 2008 : " La mise en vigueur
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069236
15 février 2013
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans sa version postérieure au 10 juin 2008 : " La mise en vigueur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201938
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
26 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, et du refus de lui délivrer un bon de transport pour se rendre à l'expertise, en violation de l'article 53 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200816
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200205
3 février 2011
3 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article
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