L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse le rapport de l'administrateur judiciaire faisait référence au passif comptable et non au passif exigible ; qu'en affirmant qu'il résulte du

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

R-640-1 du Code de Commerce.

-1, L 152-4 du code monétaire et financier et 464 du code des douanes ; 2°/ qu'en introduisant d'office dans le débat la qualité d'intéressé à la fraude de M.

location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et en tout état de cause les alinéas a), b) et c) de l’article 2 du même règlement

aux dispositions de l'article L.626-7 du code de commerce.

juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-18.561 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M.

[Z] [Y] à la société Gimacc ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Alice

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli

[Y] [J], Mme [H] [N] à la société PV Holding ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

[T] [Y] à Mme [I] [F] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq

[T] [Y] à Mme [I] [F] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

450 du Code de Procédure Civile

X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former