L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 462 du nouveau Code

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

4 et 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile : 6.

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, et l'article 5 du code de procédure civile : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur intellectuelle d'appréciation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

462 du code de procédure civile ; à l'appui de sa demande en rectification, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.

460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X

464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles