, les articles 16, 341 et suivants, 346 et suivants du code de procédure civile et 111-5 et 111-6 du code de l'organisation judiciaire, tendant, après transmission de la requête par le président du tribunal

700 du code de procédure civile.

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

331 ancien, 227-25, 227 du Code pénal dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 347, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

R. 312-35 du code de la consommation que sur la régularité de son contrat en application des articles L. 341-5 à L. 341-7 du même code.

, en méconnaissance des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code forestier, ce qui l'a privée d'une garantie ; - en refusant le défrichement d'une partie de la parcelle ZL 10 à Mercurey

Déchéance partielle du pourvoi principal Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

450 du code de procédure civile.

A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

le docteur David (pièce cotée D 396) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport n'étant pas signé par l'expert commis ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

de Justice, à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

1231-5 du code civil. 10.

, - réservé les dépens et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile