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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a52

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b492

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212af

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740290d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil; et alors, au surplus, qu'il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188ca

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail la cour d'appel qui a décidé que ne répondait pas aux exigences de ce texte le plan qui offrait à

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418e19

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48ace

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f12

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1, 2 et 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-1, alinéa 1, 441-11

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106be

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cb1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df32aaebb88318fda4ec

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

329 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f7

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741561c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

1134 du Code civil et L. 322-4-20 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Sur l'intervention volontaire de l'association Hôpital [33] : L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84d

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200942

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Source officielle

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