Par ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2020, l'Ogec demande à la cour de : Vu l'article 203 du code de procédure civile, l'article 1147 ancien du code civil, les articles L. 533-11, L.

L. 541-1 I et D. 321-1 du Code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 3°) ALORS QU' en considérant

Diyarbakır Public Prosecutor filed an indictment with the Diyarbakır Assize Court charging the applicants, along with twenty three other persons, with aiding and abetting a terrorist organisation under Article

Dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya , elle a notamment jugé que l’infraction prévue à l’article 314 § 2 du code pénal, telle que définie par la législation et la jurisprudence turques, reposait sur une base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, alinéa 1, 314-2, alinéa 1, 314-2 4° du code pénal, de l'article préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

    Detention pending trial ordered or maintained in breach of Article 274 does not give rise to a right to compensation under Articles 314 and 315 C.P.P.. 27.

organisation illégale par personne qui n’en est pas membre et de propagande en faveur d’une organisation terroriste et le condamna, d’une part, à six ans et trois mois d’emprisonnement en application de l’article

The applicant, a Syrian national, had been convicted under Article 314 § 2 of the Criminal Code of membership of an armed terrorist organisation – namely, the PYD/YPG (Democratic Union Party/the Kurdish

Mme A..., et l'a déclarée coupable du surplus de la prévention ; que Mme X... a relevé appel principal de cette décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

  220 §   6 du code pénal, lu en combinaison avec l’article   314 §§   2 et   3 du même code   ; voir pour le texte de ces dispositions Işıkırık c.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale en son alinéa 6 ; mais, à la supposer établie, la méconnaissance des prescriptions à la fois

(article 314 du CP).

    On 8 June 2010 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant of committing offenses in the name of an illegal organisation without being a member of it pursuant to Article 314 § 2 of

du 10 août 2006 auquel renvoie l'article 313-48 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Le prestataire habilité chargé de transmettre un ordre à un autre prestataire habilité est

Convention, car les conditions prévues par l’article   62A du Règlement de la Cour sont remplies.

On 20 July 2008 the Diyarbakır Public Prosecutor issued an indictment charging the applicant with aiding and abetting an illegal organisation under Article 314 of the Criminal Code.

dans le détournement, au préjudice de la ville de Bordeaux, d'une surfaceuse destinée à l'entretien de la patinoire ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus.