; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil

ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CFT sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société Les Voiles Parisiens et M.

chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Confirmer pour

violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1134 devenu 1103 du code civil .»

articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de

; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 388-1, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in

L’article 1302 du code civil rappelle que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

destinée à réparer exclusivement le préjudice subi, au 3 octobre 1991, par Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une évaluation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de

1147 et 1315 du Code civil ; 3 / que l'inscription au débit d'un compte implique l'existence d'un solde créditeur correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé