(RAYMOND), QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des

ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2° de l'article R. 256 du même Code; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août

292 et BC 294 indiquait que cette parcelle était constructible sans mentionner l'existence de cet espace remarquable est sans incidence sur la légalité de l'avis conforme du préfet, ce certificat ayant

lycée professionnel du 2ème grade à compter du 1er septembre 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1987 susanalysé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt

L'article 209 du même code dispose que : " I.

  L’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («   la Commission de Venise   ») sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal de la Turquie 2.

dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale :

175 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'incompatibilité entre l'application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et de l'article 179 du Code de procédure pénale

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

et n° 291 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Veyle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

D... et Mme C... pour la transformation d’un garage en annexe habitable et la modification de façade, sur un terrain situé à Locoal-Mendon, cadastré YW 131, 293 et 294 ; 2°) d’ordonner l’arrêt immédiat