On 23 October 2009 a criminal case was opened in relation to offences of public calls to engage in extremist activities (Article 280   §   1 of the Criminal Code (“the CC”)) and

    On 11 January 2005 the regional prosecutor’s office instituted criminal proceedings under Article 280   §   2 of the Criminal Code (public appeals to extremist activity through

Il soutient que la liste n° 4 dont la première candidate a été élue déléguée, ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

La préfète du Loiret soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Le préfet de Loir-et-Cher soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Le préfet de Loir-et-Cher soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Il soutient que l'ordre des suppléants prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Il soutient que l'ordre des suppléants prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Il soutient que l'ordre des suppléants prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Il soutient que l'ordre des suppléants prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral

Elle soutient qu'un délégué suppléant a été élu dès le premier tour du scrutin sans avoir obtenu la majorité absolue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.