Les requérants soutiennent que ce refus d’enregistrement emporte violation de l’article 9 de la Convention, lu à la lumière de l’article 11.

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur Mme [D] [H], au regard de la nature du litige, Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

-9 du Code de Commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887, que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence habituelle de Lise : Par application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants est fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir

222, D. 177 du Code de d procédure pénale, 5-1, 5-4, 5-5, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1, 9-4, 9-5, 14-1 du Pacte international

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 37.Le moyen unique proposé pour M.

le mandataire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°/ qu'en écartant la nullité

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Par application de l'article 373 ¿ 2 ¿ 9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, lu en combinaison avec les articles 2, 4, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles privent de garanties légales

9-2 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 dès lors que le conseil académique restreint a porté un jugement sur ses mérites scientifiques alors qu’il ne lui appartient pas d’apprécier ces derniers, ni de remettre

373-2 du code civil et 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

et de l'assemblée générale d'une société ; que la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 3 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce