This means that there is no pre ‑ trial investigation (Articles 171 and 240 of the 1974 Code of Criminal Procedure and Articles 191 and 247 § 1 of the 2005 Code of Criminal Procedure) and that no

); –     to issue threats (Article 191); –     to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245); –     to commit unintentional homicide (Articles

and 190 of the CCP).

1 §4 du règlement (CE) n° 1107/2009 et article 191 §2 TFUE) ; * à l'exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnement (article 1 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; articles 3 et 191 TFUE

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

2017 contre l'arrêt susdit, le requérant était irrecevable à le faire à nouveau le 21 août 2017 ; Sur le pourvoi formé le 14 août 2017 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel devant le Conseil d'Etat est réservé aux parties présentes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00632 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article