[E] a formé sa première demande de bénéficier de sa pension de vieillesse le 11 décembre 2004, et que, en application des dispositions de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale, le versement

L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, c'est à dire à l'âge de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet

qui lui a été attribuée par un arrêté en date du 18 août 1975 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

En deuxième lieu, l'examen d'une demande de révision pour aggravation d'une infirmité pensionnée présentée en application de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 341-15 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable au litige : « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa del’article L

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

les bases de ladite pension la bonification pour enfants mentionnée à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions

d’un changement de circonstances ; - l’arrêté de radiation des cadres du 18 février 2021 est illégal car il méconnaît l’article D.1 du code des pensions civiles et militaires.

de retraite et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, de leur attribuer une pension de réversion militaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

compétente la question de la validité des mariages litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 147 du code civil et de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

Il résulte des dispositions précitées de l’article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que la liquidation de la pension à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-18, L. 351-7, L. 643-5 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ;