1719 du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de réfaction

1719 et 1720 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En l'état, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge

1315 du code civil, outre les articles 1719 et 1720 du même code.

1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

1730, 1732 et 1755 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

590-1 du code de procédure pénale ; Sur les autres pourvois : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

Sur le fondement contractuel de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [B] entend démontrer la matérialité des faits et le mauvais entretien du bien loué.

700 du Code de Procédure Civile

; alors que d'autre part, manque de base légale au regard de l'article 873, aliné 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui n'établit pas davantage l'existence d'un trouble manifestement illicite

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Jean-Claude X..., 2 / Mme Josiane X..., demeurant ensemble La Brousse, 17160 Matha, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au

450 du code de procédure civile