AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c43807
3 mars 1987
3 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné
Source officiellePage 68 sur 367
9ème chambre 2ème section
69d5556ecdc6046d47706bd4
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle