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7 326 résultats pour « article 1630 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b969ba5988459c43807

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

Source officielle

Page 68 sur 367

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TJ

9ème chambre 2ème section

69d5556ecdc6046d47706bd4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10071

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be423b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6704cb662f5f3246ff3814ae

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc57

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1438ac3a658931ddd5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100743

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

1134, 1234 et 1235 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bae3e405357f749ea7c9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68676392a9510a2e90cf253c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH Affaire : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90406

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe7d8

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Geneviève X..., épouse Z..., demeurant : 16230 Puyreaux, en

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105f7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409cbb

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation

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