[S] [W] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre les dépens en ce compris le coût du commandement

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

1501 du code général des impôts n'est pas liée au statut juridique du propriétaire des immobilisations ; que le réservoir mentionné ci-dessus doit donc être évalué en application de l'article 1501 du

en vertu de l'article 1498 du même code et non à celles effectuées en vertu de l'article 1501 ; que la société n'est donc pas fondée à remettre en cause l'évaluation de la valeur locative des biens passibles

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code

152-4, 152-5 et 152-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

euros de dommages et intérêts pour procédure abusive - 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [B] [V] aux entiers dépens.

Sur le contrat de location 1509 : Le contrat de prestation ayant été conclu avant la signature du contrat de location 1509, le lien entre ce contrat et le contrat de location conclu le 19 mai 2015

Deux factures d’acompte n° 1503 et n° 15012 ont été présentées par l’entreprise, en dates des 15 décembre 2021 et 11 janvier 2022 pour un montant total de 33 757,42€.

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au litige : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/15002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIF Ordonnance n° 2026/M 18 S.C.I.

. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

n'a porté atteinte à aucun des "principes fondamentaux de la sécurité sociale" visés à l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.711-1 du

Article 2 : L'Etat versera à la SA SAUR FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance susvisée condamnant Monsieur [R] [T] à verser à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur ce